Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21764

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON PAIEMENT DES COTISATIONS AUX CAISSES DE CONGES PAYES DES PROFESSIONS DU BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS

NON PAIEMENT DES COTISATIONS AUX CAISSES DE CONGES PAYES DES PROFESSIONS DU BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS

Avant

—

Après

ART.R.3143-1 AL.1, ART.L.3141-32, ART.D.3141-12, ART.D.3141-29 C.TRAVAIL.

ART.R.3143-1 AL.1, ART.L.3141-32, ART.D.3141-12, ART.D.3141-29 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.3143-1 AL.1 C.TRAVAIL.

ART.R.3143-1 AL.1 C.TRAVAIL.