Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 28651

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DETENTION OU TRANSPORT DE DISPOSITIF OU PRODUIT VISANT A AVERTIR OU INFORMER DE LA LOCALISATION D'APPAREILS, INSTRUMENTS OU SYSTEMES SERVANT A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS ROUTIERES

Après

DETENTION OU TRANSPORT DE DISPOSITIF OU PRODUIT VISANT A AVERTIR OU INFORMER DE LA LOCALISATION D'APPAREILS, INSTRUMENTS OU SYSTEMES SERVANT A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS ROUTIERES

Avant

ART.R.413-15 §V, §I AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.413-15 §V, §I AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.413-15 §I AL.1, §III C.ROUTE.

Après

ART.R.413-15 §I AL.1, §III C.ROUTE.