Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 28669

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

SOUSCRIPTION D'UN NOUVEAU CONTRAT D'ABONNEMENT A UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE PRONONCEE EN MATIERE CONTRAVENTIONNELLE

Après

SOUSCRIPTION D'UN NOUVEAU CONTRAT D'ABONNEMENT A UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE PRONONCEE EN MATIERE CONTRAVENTIONNELLE

Avant

ART.L.335-7-1, ART.L.335-7 C.PROPR.INT.

Après

ART.L.335-7-1, ART.L.335-7 C.PROPR.INT.

Avant

ART.L.335-7-1 AL.4 C.PROPR.INT.

Après

ART.L.335-7-1 AL.4 C.PROPR.INT.