COMMERCIALISATION DE PRODUIT AGRICOLE OU DENREE ALIMENTAIRE SOUS UNE DENOMINATION ENREGISTREE SANS LA MENTION INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE OU SYMBOLE COMMUNAUTAIRE EQUIVALENT CONFORME SUR SON ETIQUETAGE
Après
COMMERCIALISATION DE PRODUIT AGRICOLE OU DENREE ALIMENTAIRE SOUS UNE DENOMINATION ENREGISTREE SANS LA MENTION INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE OU SYMBOLE COMMUNAUTAIRE EQUIVALENT CONFORME SUR SON ETIQUETAGE
Avant
ART.R.412-33 4° C.CONSOMMAT. ART.2, ART.5 §2, ART.12 §3,§6, ANX.I REGLT.UE DU 21/11/2012. ART.2, ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 18/12/2013.
Après
ART.R.412-33 4° C.CONSOMMAT. ART.2, ART.5 §2, ART.12 §3,§6, ANX.I REGLT.UE DU 21/11/2012. ART.2, ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 18/12/2013.
Avant
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
Après
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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