DIFFUSION DE MESSAGE A DESTINATION DU PUBLIC PROPOSANT CONTRE REMUNERATION UNE DESIGNATION COMME CONDUCTEUR DU VEHICULE A L'AUTEUR D'UNE CONTRAVENTION ENTRAINANT RETRAIT DE POINT DU PERMIS DE CONDUIRE
Après
DIFFUSION DE MESSAGE A DESTINATION DU PUBLIC PROPOSANT CONTRE REMUNERATION UNE DESIGNATION COMME CONDUCTEUR DU VEHICULE A L'AUTEUR D'UNE CONTRAVENTION ENTRAINANT RETRAIT DE POINT DU PERMIS DE CONDUIRE
Avant
ART.L.223-9 §II,§III, ART.L.121-3 C.ROUTE. ART.529-10 1° B) C.P.P.
Après
ART.L.223-9 §II,§III, ART.L.121-3 C.ROUTE. ART.529-10 1° B) C.P.P.
Avant
ART.L.223-9 §III,§IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.
Après
ART.L.223-9 §III,§IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.