Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 28731

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DEGRADATION D'UNE INSTALLATION DE SIGNALISATION MARITIME OU D'AIDE A LA NAVIGATION SITUEE HORS DES LIMITES D'UN PORT

Après

DEGRADATION D'UNE INSTALLATION DE SIGNALISATION MARITIME OU D'AIDE A LA NAVIGATION SITUEE HORS DES LIMITES D'UN PORT

Avant

ART.L.5242-23, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5242-23, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.5242-23 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Après

ART.L.5242-23 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.