Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 28735

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

COLPORTAGE EN VUE DE LA VENTE, L'ACHAT OU L'ECHANGE DE MATIERES PRECIEUSES (OR)

Après

COLPORTAGE EN VUE DE LA VENTE, L'ACHAT OU L'ECHANGE DE MATIERES PRECIEUSES (OR)

Avant

ART.L.342-1 C.M.F.

Après

ART.L.342-1 C.M.F.

Avant

ART.L.353-6 C.M.F.

Après

ART.L.353-6 C.M.F.