Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21782

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DELIVRANCE INDUE DE LICENCE PERMETTANT DE PARTICIPER, SANS ETRE TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, A DES ACTIVITES SPORTIVES DANS LES LIEUX FERMES A LA CIRCULATION PUBLIQUE
DELIVRANCE INDUE DE LICENCE PERMETTANT DE PARTICIPER, SANS ETRE TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, A DES ACTIVITES SPORTIVES DANS LES LIEUX FERMES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.R.221-17, ART.R.221-18 AL.2 C.ROUTE.
ART.R.221-17, ART.R.221-18 AL.2 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.221-18 AL.2 C.ROUTE.
ART.R.221-18 AL.2 C.ROUTE.