Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 28758

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXPLOITATION OU COMMANDEMENT DE NAVIRE DE PLUS DE 24 METRES EFFECTUANT UN VOYAGE INTERNATIONAL SANS DETENIR LE CERTIFICAT INTERNATIONAL DE JAUGEAGE EN COURS DE VALIDITE

Après

EXPLOITATION OU COMMANDEMENT DE NAVIRE DE PLUS DE 24 METRES EFFECTUANT UN VOYAGE INTERNATIONAL SANS DETENIR LE CERTIFICAT INTERNATIONAL DE JAUGEAGE EN COURS DE VALIDITE

Avant

ART.57 §I 16° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.3, ART.7, ART.9, ANX.II CONV.INTER DU 23/06/1969. ART.L.5112-2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.57 §I 16° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.3, ART.7, ART.9, ANX.II CONV.INTER DU 23/06/1969. ART.L.5112-2 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Après

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.