Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21791

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VIOLATION PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE D'UNE INTERDICTION PRONONCEE POUR LE CONTROLE JUDICIAIRE D'UNE PERSONNE MORALE
VIOLATION PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE D'UNE INTERDICTION PRONONCEE POUR LE CONTROLE JUDICIAIRE D'UNE PERSONNE MORALE

Avant

—

Après

ART.706-45 C.P.P. ART.434-43 AL.1 C.PENAL.
ART.706-45 C.P.P. ART.434-43 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.706-45 AL.3 C.P.P. ART.434-43 AL.1 C.PENAL.
ART.706-45 AL.3 C.P.P. ART.434-43 AL.1 C.PENAL.