Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 28764

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON DECLARATION, AVANT APPAREILLAGE, PAR LE CAPITAINE DE NAVIRE ETRANGER, D'AVARIE POUVANT PORTER ATTEINTE A LA SECURITE DU NAVIRE, DE L'EQUIPAGE, DES PERSONNES EMBARQUES OU A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Après

NON DECLARATION, AVANT APPAREILLAGE, PAR LE CAPITAINE DE NAVIRE ETRANGER, D'AVARIE POUVANT PORTER ATTEINTE A LA SECURITE DU NAVIRE, DE L'EQUIPAGE, DES PERSONNES EMBARQUES OU A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Avant

ART.57 §I 21° DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Après

ART.57 §I 21° DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Avant

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Après

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.