Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 28768

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

INEXECUTION, PAR CAPITAINE OU EXPLOITANT D'UN NAVIRE ETRANGER, DE L'OBLIGATION DE NOTIFICATION PREALABLE A LA CAPITAINERIE DES DECLARATIONS ET RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES AVANT SON ARRIVEE AU PORT

Après

INEXECUTION, PAR CAPITAINE OU EXPLOITANT D'UN NAVIRE ETRANGER, DE L'OBLIGATION DE NOTIFICATION PREALABLE A LA CAPITAINERIE DES DECLARATIONS ET RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES AVANT SON ARRIVEE AU PORT

Avant

ART.57 §I 22°, ART.41-8 §V DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.R.5333-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.57 §I 22°, ART.41-8 §V DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.R.5333-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Après

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.