Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21792

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VIOLATION PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE D'UNE PEINE PRONONCEE A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE MORALE
VIOLATION PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE D'UNE PEINE PRONONCEE A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE MORALE

Avant

—

Après

ART.434-43 AL.1, ART.131-39 C.PENAL.
ART.434-43 AL.1, ART.131-39 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.434-43 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.
ART.434-43 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.