Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21793

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

COMMERCIALISATION D'APPAREIL PORTABLE PERMETTANT L'ECOUTE DE SON PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN DISPOSITIF D'ECOUTE DANGEREUX POUR L'AUDITION DE L'UTILISATEUR
COMMERCIALISATION D'APPAREIL PORTABLE PERMETTANT L'ECOUTE DE SON PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN DISPOSITIF D'ECOUTE DANGEREUX POUR L'AUDITION DE L'UTILISATEUR

Avant

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Après

ART.L.5232-1 AL.1, AL.3, AL.4, ART.R.5463-2 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.5232-1 AL.1, AL.3, AL.4, ART.R.5463-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.5463-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.5463-2 C.SANTE.PUB.