Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21794

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

COMMERCIALISATION D'APPAREIL PORTABLE PERMETTANT L'ECOUTE DE SON PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN DISPOSITIF D'ECOUTE SANS MESSAGE A CARACTERE SANITAIRE CONFORME
COMMERCIALISATION D'APPAREIL PORTABLE PERMETTANT L'ECOUTE DE SON PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN DISPOSITIF D'ECOUTE SANS MESSAGE A CARACTERE SANITAIRE CONFORME

Avant

—

Après

ART.L.5232-1 AL.2, AL.3, AL.4, ART.R.5463-2 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.5232-1 AL.2, AL.3, AL.4, ART.R.5463-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.5463-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.5463-2 C.SANTE.PUB.