Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21797

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OBTENTION D'AVANTAGE FINANCIER ILLEGAL PAR UN ADHERENT DANS LE CADRE D'UN RESEAU DE VENTE CONSTITUE PAR RECRUTEMENT EN CHAINE
OBTENTION D'AVANTAGE FINANCIER ILLEGAL PAR UN ADHERENT DANS LE CADRE D'UN RESEAU DE VENTE CONSTITUE PAR RECRUTEMENT EN CHAINE

Avant

—

Après

ART.L.132-19 AL.1, ART.L.121-15 2° AL.2 C.CONSOMMAT.
ART.L.132-19 AL.1, ART.L.121-15 2° AL.2 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.132-19, ART.L.132-20 AL.1,AL.2 C.CONSOMMAT.
ART.L.132-19, ART.L.132-20 AL.1,AL.2 C.CONSOMMAT.