Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 28825

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention douanière de 5ème classe

Après

Contravention douanière de 5ème classe

Avant

OBSTACLE AU CONTROLE D'UNE PIECE OU D'UN DOCUMENT SUR SUPPORT INFORMATIQUE EFFECTUE PAR UN AGENT DES DOUANES HABILITE

Après

OBSTACLE AU CONTROLE D'UNE PIECE OU D'UN DOCUMENT SUR SUPPORT INFORMATIQUE EFFECTUE PAR UN AGENT DES DOUANES HABILITE

Avant

ART.413-TER, ART.64 §2 C) C.DOUANES.

Après

ART.413-TER, ART.64 §2 C) C.DOUANES.

Avant

ART.413-TER, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.413-TER, ART.369 C.DOUANES.