Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21799

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION ILLEGALE DE L'APPELLATION "BOULANGER" SUR UN LIEU DE VENTE DE PAIN
UTILISATION ILLEGALE DE L'APPELLATION "BOULANGER" SUR UN LIEU DE VENTE DE PAIN

Avant

—

Après

ART.L.132-27 AL.1, ART.L.122-17 C.CONSOMMAT.
ART.L.132-27 AL.1, ART.L.122-17 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.132-27, ART.L.132-28 AL.1,AL.2 C.CONSOMMAT.
ART.L.132-27, ART.L.132-28 AL.1,AL.2 C.CONSOMMAT.