Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 28860

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit douanier de 1ère classe

Après

Délit douanier de 1ère classe

Avant

OBTENTION FRAUDULEUSE OU PAR FAUSSE DECLARATION D'UN TITRE PORTANT AUTORISATION D'IMPORTATION : FAIT REPUTE IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES

Après

OBTENTION FRAUDULEUSE OU PAR FAUSSE DECLARATION D'UN TITRE PORTANT AUTORISATION D'IMPORTATION : FAIT REPUTE IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES

Avant

ART.426 AL.1 1°, ART.38 §3 C.DOUANES.

Après

ART.426 AL.1 1°, ART.38 §3 C.DOUANES.

Avant

ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.