Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 28894

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PERTURBATION D'EMISSION HERTZIENNE D'UN SERVICE AUTORISE PAR L'UTILISATION NON CONFORME D'UN EQUIPEMENT RADIOELECTRIQUE

Après

PERTURBATION D'EMISSION HERTZIENNE D'UN SERVICE AUTORISE PAR L'UTILISATION NON CONFORME D'UN EQUIPEMENT RADIOELECTRIQUE

Avant

ART.L.39-1 2°, ART.L.34-9 C.P&CE.

Après

ART.L.39-1 2°, ART.L.34-9 C.P&CE.

Avant

ART.L.39-1 AL.1, ART.L.39-6 C.P&CE.

Après

ART.L.39-1 AL.1, ART.L.39-6 C.P&CE.