Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 28941

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ENTREPOSAGE, DANS UN MEME CONTENEUR, DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE AVEC DES SUBSTANCES DANGEREUSES, NON COMESTIBLES OU DES ALIMENTS POUR ANIMAUX

Après

ENTREPOSAGE, DANS UN MEME CONTENEUR, DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE AVEC DES SUBSTANCES DANGEREUSES, NON COMESTIBLES OU DES ALIMENTS POUR ANIMAUX

Avant

ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.IX §8 REGLT.CE DU 29/04/2004.

Après

ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.IX §8 REGLT.CE DU 29/04/2004.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.