Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 28975

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXPLOITATION D'UNE LAVERIE AUTOMATIQUE SANS APPOSER AUPRES DES MACHINES LE PICTOGRAMME RELATIF A LA SURVEILLANCE PARENTALE

Après

EXPLOITATION D'UNE LAVERIE AUTOMATIQUE SANS APPOSER AUPRES DES MACHINES LE PICTOGRAMME RELATIF A LA SURVEILLANCE PARENTALE

Avant

ART.6 AL.1, ART.3 2°, ANX.II DECRET 2012-412 DU 23/03/2012.

Après

ART.6 AL.1, ART.3 2°, ANX.II DECRET 2012-412 DU 23/03/2012.

Avant

ART.6 AL.1 DECRET 2012-412 DU 23/03/2012.

Après

ART.6 AL.1 DECRET 2012-412 DU 23/03/2012.