Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 29070

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EVALUATION PERIODIQUE NON CONFORME DE L'ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX ET PRODUITS DE LA LISTE A CONTENANT DE L'AMIANTE PAR LE PROPRIETAIRE DES PARTIES PRIVATIVES D'UN IMMEUBLE D'HABITATION

Après

EVALUATION PERIODIQUE NON CONFORME DE L'ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX ET PRODUITS DE LA LISTE A CONTENANT DE L'AMIANTE PAR LE PROPRIETAIRE DES PARTIES PRIVATIVES D'UN IMMEUBLE D'HABITATION

Avant

ART.R.1337-3-1, ART.R.1334-16, ART.R.1334-27 1°, ART.R.1334-28 AL.1, ART.R.1334-29-3 §II C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-3-1, ART.R.1334-16, ART.R.1334-27 1°, ART.R.1334-28 AL.1, ART.R.1334-29-3 §II C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1337-3-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-3-1 C.SANTE.PUB.