Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 29076

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

TENUE NON CONFORME DU "DOSSIER AMIANTE - PARTIES PRIVATIVES" PAR LE PROPRIETAIRE DES PARTIES PRIVATIVES D'UN IMMEUBLE D'HABITATION

Après

TENUE NON CONFORME DU "DOSSIER AMIANTE - PARTIES PRIVATIVES" PAR LE PROPRIETAIRE DES PARTIES PRIVATIVES D'UN IMMEUBLE D'HABITATION

Avant

ART.R.1337-3-1, ART.R.1334-29-4 §I, ART.R.1334-16 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-3-1, ART.R.1334-29-4 §I, ART.R.1334-16 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1337-3-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-3-1 C.SANTE.PUB.