Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21870

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

COLLECTE D'OEUFS SANS TENUE CONFORME DES REGISTRES OU DOCUMENTS EXIGES
COLLECTE D'OEUFS SANS TENUE CONFORME DES REGISTRES OU DOCUMENTS EXIGES

Avant

—

Après

ART.R.412-27 3° C.CONSOMMAT. ART.21 REGLT.CE DU 23/06/2008.
ART.R.412-27 3° C.CONSOMMAT. ART.21 REGLT.CE DU 23/06/2008.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.