Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 29151

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MISE SUR LE MARCHE D'ALIMENTS DANGEREUX D'ORIGINE ANIMALE DESTINES A DES ANIMAUX PRODUCTEURS DE DENREES ALIMENTAIRES

Après

MISE SUR LE MARCHE D'ALIMENTS DANGEREUX D'ORIGINE ANIMALE DESTINES A DES ANIMAUX PRODUCTEURS DE DENREES ALIMENTAIRES

Avant

ART.L.237-2 §III AL.3 C.RURAL. ART.15 REGLT.CE DU 28/01/2002.

Après

ART.L.237-2 §III AL.3 C.RURAL. ART.15 REGLT.CE DU 28/01/2002.

Avant

ART.L.237-2 §III AL.1, §IV C.RURAL.

Après

ART.L.237-2 §III AL.1, §IV C.RURAL.