INEXECUTION, PAR EXPLOITANT DU SECTEUR ALIMENTAIRE, DE PROCEDURE DE RETRAIT OU DE RAPPEL D'ALIMENT AUTRE QUE D'ORIGINE ANIMALE DANGEREUX DESTINE A DES ANIMAUX PRODUCTEURS DE DENREES ALIMENTAIRES
Après
INEXECUTION, PAR EXPLOITANT DU SECTEUR ALIMENTAIRE, DE PROCEDURE DE RETRAIT OU DE RAPPEL D'ALIMENT AUTRE QUE D'ORIGINE ANIMALE DANGEREUX DESTINE A DES ANIMAUX PRODUCTEURS DE DENREES ALIMENTAIRES
Avant
ART.L.452-5 AL.1 C.CONSOMMAT. ART.20 REGLT.CE DU 28/01/2002.
Après
ART.L.452-5 AL.1 C.CONSOMMAT. ART.20 REGLT.CE DU 28/01/2002.
Avant
ART.L.452-5, ART.L.452-6 AL.1 C.CONSOMMAT.
Après
ART.L.452-5, ART.L.452-6 AL.1 C.CONSOMMAT.
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