Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 29214

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DISCRIMINATION A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT SUBI OU REFUSE DE SUBIR UN HARCELEMENT SEXUEL - OFFRE OU FOURNITURE D'UN BIEN OU D'UN SERVICE

Après

DISCRIMINATION A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT SUBI OU REFUSE DE SUBIR UN HARCELEMENT SEXUEL - OFFRE OU FOURNITURE D'UN BIEN OU D'UN SERVICE

Avant

ART.225-2 1°, 4°, ART.225-1-1, ART.222-33 C.PENAL.

Après

ART.225-2 1°, 4°, ART.225-1-1, ART.222-33 C.PENAL.

Avant

ART.225-2 AL.1, ART.225-19 1°, 2°, 3°, 4°, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.225-2 AL.1, ART.225-19 1°, 2°, 3°, 4°, ART.131-26-2 C.PENAL.