Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 29237

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DISCRIMINATION PROFESSIONNELLE A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT TEMOIGNE OU RELATE DES FAITS DE HARCELEMENT SEXUEL

Après

DISCRIMINATION PROFESSIONNELLE A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT TEMOIGNE OU RELATE DES FAITS DE HARCELEMENT SEXUEL

Avant

ART.L.1153-3, ART.L.1153-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1153-3, ART.L.1153-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.1155-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1155-2 C.TRAVAIL.