Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 29244

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE SUR LE MARCHE DE SUBSTANCE OU MELANGE CHIMIQUE DANGEREUX DANS UN EMBALLAGE NON CONFORME

Après

MISE SUR LE MARCHE DE SUBSTANCE OU MELANGE CHIMIQUE DANGEREUX DANS UN EMBALLAGE NON CONFORME

Avant

ART.R.521-2-14 16°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.35 REGLT.CE DU 16/12/2008.

Après

ART.R.521-2-14 16°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.35 REGLT.CE DU 16/12/2008.

Avant

ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.