Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 29249

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DISCRIMINATION PROFESSIONNELLE A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT SUBI OU REFUSE DE SUBIR UN HARCELEMENT MORAL

Après

DISCRIMINATION PROFESSIONNELLE A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT SUBI OU REFUSE DE SUBIR UN HARCELEMENT MORAL

Avant

ART.L.1152-2, ART.L.1152-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1152-2, ART.L.1152-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.1155-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1155-2 C.TRAVAIL.