Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21899

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE DE LIT SUPERPOSE SANS UNE MENTION D'AVERTISSEMENT QUE "LE COUCHAGE EN HAUTEUR NE CONVIENT PAS A DES ENFANTS DE MOINS DE 6 ANS"
MISE SUR LE MARCHE DE LIT SUPERPOSE SANS UNE MENTION D'AVERTISSEMENT QUE "LE COUCHAGE EN HAUTEUR NE CONVIENT PAS A DES ENFANTS DE MOINS DE 6 ANS"

Avant

—

Après

ART.9 1°, ART.6, ART.2 DECRET 95-949 DU 25/08/1995.
ART.9 1°, ART.6, ART.2 DECRET 95-949 DU 25/08/1995.

Avant

—

Après

ART.9 AL.1 DECRET 95-949 DU 25/08/1995.
ART.9 AL.1 DECRET 95-949 DU 25/08/1995.