Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 29259

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECIDIVE DE CONDUITE D'UN VEHICULE EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS ET SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE

Après

RECIDIVE DE CONDUITE D'UN VEHICULE EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS ET SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE

Avant

ART.L.235-1 §I C.ROUTE.

Après

ART.L.235-1 §I C.ROUTE.

Avant

ART.L.235-1 §I AL.2, §II, ART.L.235-4, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.132-10 C.PENAL.

Après

ART.L.235-1 §I AL.2, §II, ART.L.235-4, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.132-10 C.PENAL.