Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
MISE SUR LE MARCHE DE LIT SUPERPOSE SANS NOTICE D'EMPLOI CONFORME
MISE SUR LE MARCHE DE LIT SUPERPOSE SANS NOTICE D'EMPLOI CONFORME
Avant
—
Après
ART.9 1°, ART.7, ART.2 DECRET 95-949 DU 25/08/1995.
ART.9 1°, ART.7, ART.2 DECRET 95-949 DU 25/08/1995.
Avant
—
Après
ART.9 AL.1 DECRET 95-949 DU 25/08/1995.
ART.9 AL.1 DECRET 95-949 DU 25/08/1995.
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