Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 29269

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

EXERCICE SANS AGREMENT PREFECTORAL DE L'ACTIVITE DE DEPANNAGE SUR UNE DEPENDANCE DOMANIALE OU UNE INSTALLATION ANNEXE D'UN OUVRAGE D'ART CONCEDE DU RESEAU ROUTIER NATIONAL

Après

EXERCICE SANS AGREMENT PREFECTORAL DE L'ACTIVITE DE DEPANNAGE SUR UNE DEPENDANCE DOMANIALE OU UNE INSTALLATION ANNEXE D'UN OUVRAGE D'ART CONCEDE DU RESEAU ROUTIER NATIONAL

Avant

ART.R.422-5 C.ROUTE.

Après

ART.R.422-5 C.ROUTE.

Avant

ART.R.422-5 C.ROUTE.

Après

ART.R.422-5 C.ROUTE.