Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 29275

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

EDITION DE LIVRE NUMERIQUE SANS FIXATION D'UN PRIX DE VENTE AU PUBLIC

Après

EDITION DE LIVRE NUMERIQUE SANS FIXATION D'UN PRIX DE VENTE AU PUBLIC

Avant

ART.1 1° DECRET 2012-146 DU 30/01/2012. ART.1, ART.2 AL.1 LOI 2011-590 DU 26/05/2011.

Après

ART.1 1° DECRET 2012-146 DU 30/01/2012. ART.1, ART.2 AL.1 LOI 2011-590 DU 26/05/2011.

Avant

ART.1 AL.1 DECRET 2012-146 DU 30/01/2012.

Après

ART.1 AL.1 DECRET 2012-146 DU 30/01/2012.