Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21901

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

PREMIERE MISE SUR LE MARCHE DE LIT SUPERPOSE SANS POUVOIR PRESENTER LES DOCUMENTS ATTESTANT SA CONFORMITE
PREMIERE MISE SUR LE MARCHE DE LIT SUPERPOSE SANS POUVOIR PRESENTER LES DOCUMENTS ATTESTANT SA CONFORMITE

Avant

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Après

ART.9 2°, ART.5 DECRET 95-949 DU 25/08/1995.
ART.9 2°, ART.5 DECRET 95-949 DU 25/08/1995.

Avant

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Après

ART.9 AL.1 DECRET 95-949 DU 25/08/1995.
ART.9 AL.1 DECRET 95-949 DU 25/08/1995.