Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 29283

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

JET VOLONTAIRE D'OBJET SUR UN OUVRAGE OU UN APPAREIL D'UN RESEAU PUBLIC D'ELECTRICITE

Après

JET VOLONTAIRE D'OBJET SUR UN OUVRAGE OU UN APPAREIL D'UN RESEAU PUBLIC D'ELECTRICITE

Avant

ART.R.323-37 3°, ART.L.323-11 3° C.ENERGIE.

Après

ART.R.323-37 3°, ART.L.323-11 3° C.ENERGIE.

Avant

ART.R.323-37 AL.1 C.ENERGIE.

Après

ART.R.323-37 AL.1 C.ENERGIE.