Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21904

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FOURNITURE D'INFORMATION MENSONGERE RELATIVE A L'IDENTIFICATION D'UN PROFESSIONNEL LORS DE LA DIFFUSION D'UNE ANNONCE DESTINEE A FAIRE CONNAITRE SON ACTIVITE
FOURNITURE D'INFORMATION MENSONGERE RELATIVE A L'IDENTIFICATION D'UN PROFESSIONNEL LORS DE LA DIFFUSION D'UNE ANNONCE DESTINEE A FAIRE CONNAITRE SON ACTIVITE

Avant

—

Après

ART.L.8224-6, ART.L.8221-7, ART.R.8221-3 C.TRAVAIL. ART.D.123-235 C.COMMERCE.
ART.L.8224-6, ART.L.8221-7, ART.R.8221-3 C.TRAVAIL. ART.D.123-235 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.8224-6 C.TRAVAIL.
ART.L.8224-6 C.TRAVAIL.