Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21906

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Infraction civile
Infraction civile

Avant

—

Après

OPPOSITION DILATOIRE OU ABUSIVE A UNE CONTRAINTE DECERNEE PAR LE DIRECTEUR D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD
OPPOSITION DILATOIRE OU ABUSIVE A UNE CONTRAINTE DECERNEE PAR LE DIRECTEUR D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD

Avant

—

Après

ART.R.144-6 AL.5,AL.6, ART.R.133-3, ART.L.244-9 C.SECU.SOC.
ART.R.144-6 AL.5,AL.6, ART.R.133-3, ART.L.244-9 C.SECU.SOC.

Avant

—

Après

ART.R.144-6 AL.5 C.SECU.SOC.
ART.R.144-6 AL.5 C.SECU.SOC.