Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1819

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ACTION ILLICITE SUR LE MARCHE POUR OPERER UNE VARIATION ARTIFICIELLE DES PRIX DES PRODUITS ALIMENTAIRES
ACTION ILLICITE SUR LE MARCHE POUR OPERER UNE VARIATION ARTIFICIELLE DES PRIX DES PRODUITS ALIMENTAIRES

Avant

—

Après

ART.L.442-9 §II, §I C.COMMERCE.
ART.L.442-9 §II, §I C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.442-9 §II, §III, ART.L.490-2 C.COMMERCE.
ART.L.442-9 §II, §III, ART.L.490-2 C.COMMERCE.