Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 29359

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ADMISSION D'UNE PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES POUR PERIL IMMINENT POUR SA PERSONNE SANS DISPOSER DU CERTIFICAT MEDICAL

Après

ADMISSION D'UNE PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES POUR PERIL IMMINENT POUR SA PERSONNE SANS DISPOSER DU CERTIFICAT MEDICAL

Avant

ART.L.3215-2 2°, ART.L.3212-1 §II 2° C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3215-2 2°, ART.L.3212-1 §II 2° C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3215-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3215-2 AL.1 C.SANTE.PUB.