Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 29389

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON DECLARATION AU MINISTRE DE L'INTERIEUR DE L'INTENTION ULTERIEURE DE DETRUIRE UN VEHICULE ACHETE A D'AUTRE FIN PAR UN CENTRE AGREE VHU POUR LA REPRISE DE VEHICULE HORS D'USAGE

Après

NON DECLARATION AU MINISTRE DE L'INTERIEUR DE L'INTENTION ULTERIEURE DE DETRUIRE UN VEHICULE ACHETE A D'AUTRE FIN PAR UN CENTRE AGREE VHU POUR LA REPRISE DE VEHICULE HORS D'USAGE

Avant

ART.R.322-9 §III C.ROUTE. ART.16 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Après

ART.R.322-9 §III C.ROUTE. ART.16 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Avant

ART.R.322-9 §VI C.ROUTE.

Après

ART.R.322-9 §VI C.ROUTE.