Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 29390

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON DECLARATION PAR L'ASSUREUR DE L'ACHAT D'UN VEHICULE ENDOMMAGE - PROPOSITION D'INDEMNISATION AVEC CESSION DU VEHICULE

Après

NON DECLARATION PAR L'ASSUREUR DE L'ACHAT D'UN VEHICULE ENDOMMAGE - PROPOSITION D'INDEMNISATION AVEC CESSION DU VEHICULE

Avant

ART.R.327-5 2°, ART.R.327-1, ART.R.322-4 C.ROUTE. ART.5 ARR.MINIST DU 29/04/2009.

Après

ART.R.327-5 2°, ART.R.327-1, ART.R.322-4 C.ROUTE. ART.5 ARR.MINIST DU 29/04/2009.

Avant

ART.R.327-5 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.327-5 AL.1 C.ROUTE.