Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 29412

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DES INFORMATIONS SUR LA COMPOSITION ET LES PROPRIETES ALLEGUEES D'ALIMENT POUR ANIMAUX MIS SUR LE MARCHE

Après

NON MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DES INFORMATIONS SUR LA COMPOSITION ET LES PROPRIETES ALLEGUEES D'ALIMENT POUR ANIMAUX MIS SUR LE MARCHE

Avant

ART.R.412-39 2° C.CONSOMMAT. ART.5 §2, ART.2 REGLT.CE DU 13/07/2009.

Après

ART.R.412-39 2° C.CONSOMMAT. ART.5 §2, ART.2 REGLT.CE DU 13/07/2009.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.