Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21918

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Délit fiscal
Délit fiscal

Avant

—

Après

ABSENCE DE DECLARATION DANS LES DELAIS, DES VENTES DE RECEPTEURS DE TELEVISION OU DISPOSITIFS ASSIMILES, A L'ADMINISTRATION CHARGEE DU CONTROLE DE LA CONTRIBUTION A L'AUDIOVISUEL PUBLIC
ABSENCE DE DECLARATION DANS LES DELAIS, DES VENTES DE RECEPTEURS DE TELEVISION OU DISPOSITIFS ASSIMILES, A L'ADMINISTRATION CHARGEE DU CONTROLE DE LA CONTRIBUTION A L'AUDIOVISUEL PUBLIC

Avant

—

Après

ART.1840-W-TER 3°, ART.1605-QUATER, ART.1605 C.G.I.
ART.1840-W-TER 3°, ART.1605-QUATER, ART.1605 C.G.I.

Avant

—

Après

ART.1840-W-TER 3° C.G.I.
ART.1840-W-TER 3° C.G.I.