Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 29456

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit fiscal

Après

Délit fiscal

Avant

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE BOUILLEUR OU DISTILLATEUR DE PROFESSION SANS DECLARATION CONFORME DES BOISSONS DETENUES

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE BOUILLEUR OU DISTILLATEUR DE PROFESSION SANS DECLARATION CONFORME DES BOISSONS DETENUES

Avant

ART.332 C.G.I.

Après

ART.332 C.G.I.

Avant

ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Après

ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.