Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES MALGRE L'IMMOBILISATION PRESCRITE PAR UN AGENT VERBALISATEUR - PTAC SUPERIEUR A 3,5 TONNES
MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES MALGRE L'IMMOBILISATION PRESCRITE PAR UN AGENT VERBALISATEUR - PTAC SUPERIEUR A 3,5 TONNES
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