Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21926

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES MALGRE L'IMMOBILISATION PRESCRITE PAR UN AGENT VERBALISATEUR

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES MALGRE L'IMMOBILISATION PRESCRITE PAR UN AGENT VERBALISATEUR

Avant

—

Après

ART.L.325-1, ART.R.325-1 AL.1, ART.R.325-2 AL.1, ART.R.325-3 C.ROUTE.

ART.L.325-1, ART.R.325-1 AL.1, ART.R.325-2 AL.1, ART.R.325-3 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.325-2 AL.4 C.ROUTE.

ART.R.325-2 AL.4 C.ROUTE.