Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 29533

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

VENTE AU DETAIL D'HUILE D'OLIVE OU D'HUILE DE GRIGNON D'OLIVE SANS LES MENTIONS CONFORMES SUR L'ETIQUETAGE

Après

VENTE AU DETAIL D'HUILE D'OLIVE OU D'HUILE DE GRIGNON D'OLIVE SANS LES MENTIONS CONFORMES SUR L'ETIQUETAGE

Avant

ART.R.412-26 2° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.3, ART.4, ART.5, ART.6 REGLT.UE DU 13/01/2012.

Après

ART.R.412-26 2° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.6, ART.7, ART.8, ART.10, ART.11, ART.12 REGLT.D.UE DU 29/07/2022.
ART.R.412-26 2° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.36, ART.47, ART.58, ART.610, ART.11, ART.12 REGLT.D.UE DU 1329/017/20122.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.